Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Environnement / Bien-être animal / Permis de détenir un animal : obligation depuis le 01/07/22

Permis de détenir un animal : obligation depuis le 01/07/22

C'est en 2019 que le permis de détention d'un animal a été inscrit au code wallon du bien-être des animaux.

Dans la pratique, les citoyens wallons avaient systématiquement le permis.

Ce n'est qu'en cas de condamnation pour maltraitance, que celui-ci était administrativement retiré.

A partir du 01 juillet 2022, toute personne résidant en région Wallonne désireuse d'adopter, d'acheter ou de recevoir un animal de compagnie est concernée par cette adaptation du code Wallon.

Avant d'acquérir un chat, un chien, un nac, un poisson, etc., le citoyen wallon devra se rendre à sa commune afin que l'employé communal vérifie s'il n'est pas déchu du droit de posséder un animal.

En cas d'absence de condamnation au moment de la demande, le permis lui sera délivré.

Muni du précieux sésame, le citoyen pourra se rendre dans un refuge, dans une animalerie ou chez un éleveur afin de prendre possession de son futur compagnon.

L'ASBL ou le commerçant, avant de confier l'animal au futur adoptant, a l'obligation de vérifier le document délivré par la commune.

Ce document aura une validité de 30 jours et est délivré gratuitement.

L’objectif est de lutter contre

  • Les achats compulsifs d'animaux qui peuvent aboutir à des abandons,
  • La maltraitance animale commise par des personnes déjà condamnées pour ces faits.


Pensez-y avant de faire cette démarche !