Commission de constat de dégâts aux cultures
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La Commission Communale de Constats des Dégâts aux Cultures est composée de :
- Le Bourgmestre ou son délégué, président
- Le Chef de service compétant du contrôle local des contributions directes ou son délégué Un représentant de l’Administration Régionale de l’Agriculture (DGARNE)
- Un expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre
- Un expert-agriculteur désigné sur proposition de l’ingénieur agronome membre de la Commission.
Si vos cultures ont étés impactées par un évènement climatique exceptionnel, veuillez prendre contact le plus rapidement possible avec le Conseiller en Environnement au 010 65 75 75.
La Commission pourra intervenir pour constater les dégâts aux cultures à la condition qu'il y ait minimum 20 % de la culture qui ait été impactée.
Le but de la constatation des dégâts aux cultures est que les services des Contributions acceptent que pour des raisons climatiques exceptionnelles, les revenus soient à la baisse.